précise que le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : [...]

ETE OBTENU EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET QUE, PAR SUITE, RIEN N'INTERDIRAIT AU DEFENDEUR A UNE ACTION EN DIVORCE POUR RUPTURE DE SOLLICITER ET D'OBTENIR LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS A L'ARTICLE

29 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL ET HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

texte applicable en l'espèce, soit l'article 1382 du code civil " (arrêt, p. 5), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE " en application de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article

266 quinquies C du code des douanes, Vu le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, Vu l'annexe du décret n°2007-1888

266 quinquies C du code des douanes, Vu le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, Vu l'annexe du décret n°2007-1888

différents éléments qu'il reçoit mais ne procède pas à l'élimination des déchets, n'est pas redevable de la taxe générale sur les activités polluantes; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

L. 541-1-1 du code de l'environnement, ensemble la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 et l'article 266 septies du code des douanes ; 3°/ qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de

Stef Logistique [Localité 7] demande à la cour de : 'Vu les articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure civile, l'article 266 quinquies C du code des douanes, les articles L. 211-2 et L. 211

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "1.

le tribunal administratif de Rouen a annulé tant la décision du 14 novembre 1979 que l'arrêté du 17 décembre 1979 ; Sur la légalité de la décision du 14 novembre 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article

L’article 312-71 du code des impositions sur les biens et services aurait ainsi repris à droit constant les dispositions du a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, la TICFE s’intitulant

266 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme Y... en application des articles 266 et 1382 du

Z...avait fait preuve de violences à son égard lui causant un préjudice incontestable sans que sa demande ne soit fondée sur l'article 266 du Code civil ; qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris

tant que représentante légale des enfants, car elle a du faire face seule à l'éducation des enfants, et n'a pas pu envisager de refaire sa vie comme elle le souhaitait ; Attendu que l'article 266 du

fait du divorce en lui accordant la somme presque symbolique de 20 000 francs en réparation de ce préjudice et qu'elle a donc méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et violé les articles

-I. et, accueillant la demande de dommages-intérêts de la femme présentée sur le fondement de l'article 266 du Code civil, a ordonné une expertise pour déterminer la valeur d'un immeuble commun avant de

X... au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient que la somme allouée compensera équitablement le préjudice moral évident subi par l'épouse du fait