, la cour d'appel a violé les articles R. 261-17 et R. 261-18 a) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause d'inaliénabilité

qu'en condamnant Henri A... pour faute personnelle sur le fondement des articles 263-2 du Code du travail et 222-19 du Code pénal pour avoir établi un certificat de conformité d'une presse hydraulique

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 266, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE

262-1 du Code civil.

1134 et 1787 du code civil ; 2 / qu'en confirmant le jugement, qui a considéré en ce qui concerne le lot terrassements-fondations qu'aucun compte rendu de chantier ne désignait la société Léon Grosse

Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [V] épouse [B] et Monsieur [C] [B] se sont mariés le 16 octobre 2021 devant l'officier d'état civil de la commune

233, 234, 252, 262-1, 264, 265, 267, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile, DECLARE

X... avait vocation à régler une indemnité d'occupation à compter de la date des effets du divorce reportée au 2 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction

700 du Code de Procédure Civile.

pour attribuer la jouissance exclusive d'un bien qui serait indivis, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 1542 et 264-1 du Code civil ; alors, qu'enfin, si le local servant de logement à la famille

, Vu les dispositions de l'article 815-9 du code civil, - condamner M.

L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3, L. 261-10, L. 261-12, L. 261-17 et R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

[M] [X] au paiement de la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [M] [X] aux entiers dépens.

L. 323-2 du code de l'aviation civile, soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public ; qu'en l'espèce, selon la DGAC, "aucune des prestations fournies par M.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

compensatoire : - débouter [S] [R] de sa demande de prestation compensatoire, - vu l'article 270 du Code civil in fine : - débouter [S] [R] de sa demande de prestation compensatoire comme étant

exécution provisoire de la prestation compensatoire ; Déboute Madame [G] de sa demande au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ; Invite les parties à saisir le