ELLE NE PEUT ETRE EXERCEE AU COURS DE LA SECONDE ANNEE D'UNE PERIODE BIENNALE FORFAITAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 SEXIES II DE LA MEME ANNEXE : "L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME SIMPLIFIE EMPORTE

et honoraires définitifs sans s'expliquer sur la disparité entre la provision et les honoraires définitifs, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

chargé du contrôle des expertises d'une demande tendant à obtenir une extension de sa mission, et non aux parties de s'en inquiéter ; qu'en statuant comme elle l'a fait, l'ordonnance attaquée a violé l'article

d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article

biens, services et travaux acquis, importés ou livrés à soi-même " ; qu'aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ". 5.

°8 - Les opérations que les redevables réalisent pour leurs besoins ou pour ceux de leurs exploitations" ; qu'aux termes de l'article 269 du même code, dans la rédaction également applicable : "1.

d'un bien meuble corporel comme un propriétaire (...) / IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II (...) sont considérées comme des prestations de services ; qu'aux termes de l'article

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration

net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... 4° ... les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice ... " ; que le 1 de l'article

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa

Aux termes de l’article 269 du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration

la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier

devaient porter que sur un corps de bâtiment, n'a donc pas caractérisé que les travaux consistaient en la construction d'un immeuble neuf et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Elle soutient que : - la date d'achèvement des travaux, au sens du b du 1 de l'article 269 du code général des impôts, ne peut être fixée au 4 juillet 2014 ; des travaux extérieurs sont encore en cours

solde débiteur du compte " TVA déductible sur biens et services " au 31 décembre 2016, dont il a déduit l'existence d'une déduction de taxe par anticipation, en méconnaissance des dispositions des articles