X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 7 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

262-1, 270, 815-10 et 1441 du Code civil, imputer à M.

des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions de M.

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

271, 272, 273 et 276-1 du Code civil et de violation des articles 271 et 276-1 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la

de ses ressources, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

, 262-1, 265, 266, 267, 270, 271, 272, 274, 275, 371-2, 373-2-5, 1240 (anciennement 1382), 1751 du code civil ; SE DÉCLARE COMPÉTENT pour connaître du divorce, des obligations alimentaires, de la responsabilité

dans les conditions de vie respectives" ; que selon les articles 274 à 275-1 du même code, la prestation compensatoire prend, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet, la forme d'un

Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 272-1 et L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal

arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M.

les articles 270, 271 et 272 anciens du code civil "compte tenu de la date de la requête en divorce", soit le 27 août 2004, l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 imposant pourtant de s'attacher à la date

270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de 1'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce

270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant

Des charges ci-après (...) 2° (...) rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce (...) »

du mariage crée dans les conditions de vie respectives » ; que selon les articles 274 à 275-1 du même code, la prestation compensatoire prend, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet

270 et 276 du code civil ; 2.

, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 272, 273, 274, 276, 277, 315, 380-1 et 593 du code de procédure pénale :