Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants

271 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

X... avait produit la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait statuer sans inviter Mme Y... à fournir la déclaration sur l'honneur exigée par la loi

271 du code civil.

X... à lui verser une prestation compensatoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 271 du Code civil ; en troisième

X... n'a que partiellement bénéficié, la cour d'appel, qui a ainsi retenu des revenus purement virtuels, a violé l'article 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour apprécier l'existence d'une

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 271 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble les articles

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents : M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 271

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 271

271 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[W], la cour d'appel n'a pas apprécié la situation des parties au jour où elle statuait, en violation des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) que la prestation compensatoire est fixée selon les

271 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que les revenus et charges des époux début 2003, à la date du prononcé du divorce, étaient équivalents et que la légère différence qui les affectait

271 du code civil.

supérieur à cette somme ou jusqu'à ce qu'elle se soit remariée, alors que, d'une part, en fixant cette rente sans prendre en considération les besoins de la bénéficiaire, la cour d'appel aurait violé l'article

1134 du Code civil et en violation des articles 242, 259 et 1136 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

Z... à un capital de 2 250 payable en 96 mensualités, sans que les parties aient été invitées à fournir une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu

271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se référant à la durée du mariage pour fixer le montant de la rente, la Cour d'appel se serait fondée sur un élément exclu des prévisions de l'article 272

X..., le montant de la rente invalidité et de l'allocation adulte handicapée perçues par celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du code civil ; Mais attendu qu'en application de