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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110456
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Y... incombait à Madame D..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 270 et 271 ensemble l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil ; ALORS QUE 3°) le juge est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100751
24 juin 2015
24 juin 2015
274 et 275, alinéa 1er, du code civil ; 5°) ALORS, de cinquième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100477
20 avril 2017
20 avril 2017
274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110479
19 septembre 2019
19 septembre 2019
vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et s'exécute, aux termes de l'article 274 du Code civil, soit sous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100083
29 janvier 2014
29 janvier 2014
299 du code civil, 455 du code de procédure civile, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de manque de base légale au regard de l'article 271
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002431694
24 mai 1995
24 mai 1995
Elle indiqua M.N. comme étant le père de sa fille. Conformément à l'article 274 du code civil, elle demanda préalablement que son action fût déclaré recevable. 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110430
27 juin 2018
27 juin 2018
270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur une motivation hypothétique ; qu'en ayant supposé que les pourboires perçus par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101164
21 octobre 2015
21 octobre 2015
270 et 271 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a9b
13 octobre 2015
13 octobre 2015
271 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f6
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Selon l'article 275 alinéa 1 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil le juge fixe les modalités de paiement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100587
1 juin 2011
1 juin 2011
237 et 238 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110469
28 juin 2017
28 juin 2017
Y... faisait valoir qu'il n'était pas en mesure de verser un capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil et demandait la possibilité de verser la prestation par mensualités pendant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100130
11 février 2009
11 février 2009
270 et 271 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2°) ALORS QU'il appartient à la partie qui prétend au bénéfice d'une prestation compensatoire de rapporter
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e761
31 octobre 2011
31 octobre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre 2e section
615e0d4ec25a97f0381f4cc4
27 mars 2014
27 mars 2014
Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110078
24 février 2016
24 février 2016
274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100599
14 octobre 2020
14 octobre 2020
270 et 271 du code civil ; 2° ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100650
27 juin 2018
27 juin 2018
aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; qu'au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0710JUD000494411
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Le nouveau texte de l’article 275 du code civil, devenu l’article 274 suite à la réforme opérée par la loi n o 2004-439 du 26 mai 2004, se lit comme suit : Article 274 «
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110716
18 décembre 2019
18 décembre 2019
274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelless'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil
Source officiellePage 8 sur 2644