récognitive ; que le jugement qui a constaté l'extranéité de Mme [F] [E] est donc confirmé ; Par ces motifs Confirme le jugement entrepris, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code

au regard de l'article 47 du code civil, il convient, infirmant le jugement entrepris, de constater l'extranéité de Mme [L]; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement.

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9] (Gambie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné in solidum Mme [S] [N] et M.

[F] et constaté l'extranéité de l'intéressée; PAR CES MOTIFS : Constate l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1023 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamner le Trésor public aux dépens.

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de grande instance de Paris qui la déboute de son action déclaratoire de nationalité, constate son extranéité, ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil, la condamne aux dépens; Vu les

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28 du code civil et condamné in solidum Mme [I] [Z] et M.

28 du code civil et condamné in solidum Mme [I] [G] et M.

ROUCHEREAU, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue

à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 14 novembre

prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - débouté Mme [I] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens.

1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et de condamner Mme [N] [E] aux entiers

Dit que Mme [T] [D] [K], se disant née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (Togo) n'est pas française. Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.

code civil.

le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, condamner Mme [I] [O] aux entiers dépens.