par les parties ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais

francs en dépit de la nullité du contrat de prêt constatée par la cour d'appel, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en décidant que la société SGPP restait redevable de la somme de 578 860,27 francs sans

Elle ajoute qu'il résulte du contrat de mariage, une clause qui vise exclusivement à inclure dans la communauté les fruits de l'usufruit sans pour autant conférer au conjoint la titularité du droit réel

Leur union a été précédée d’un contrat de mariage reçu le 12 novembre 1996 par Maître [O], notaire à [Localité 3], par lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens.

Madame [T] [Q] et monsieur [B] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (72), sans contrat de mariage préalable.

[D] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

[G] [Y] et Mme [W] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (76), après avoir conclu un contrat de mariage reçu le 27 août 2015 par Me [X

que cette assistance de l'épouse allait au-delà de son obligation de contribution aux charges du mariage et constituait la cause des versements faits par son mari; qu'elle a ainsi, par ce seul motif

[M] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (94), sans contrat de mariage si bien que les époux sont soumis au régime légal de communauté réduite aux

X..., sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que les cotisations dues par un époux au titre d'un

de Pietralba, 20000 Ajaccio, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Basri Koyluk par l'intermédiaire de son compagnon Arakel Kaourk afin de contracter un mariage blanc avec un ressortissant turc en contrepartie d'une commission de 30 ou 40 000 francs ; il s'agissait déjà

455 du code de procédure civile ; 3°/ que nul ne peut être contraint d'administrer une preuve impossible à rapporter ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la caisse avait appelé M.

SUR L’OUVERTURE DES OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE, SUR LA DESIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE COMMIS Aux termes de l’article 815 du Code civil : Nul ne peut être contraint à demeurer dans

Z... ne justifiant pas du règlement de la somme de 26.272,76 euros, il n'y a pas lieu à application de l'article 555 du code civil pour le prêt contracté auprès de l'organisme de crédit Sofémo et qui a

le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 288, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la suite

1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son

[R] [B] et Mme [F] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2004 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 2] (12), sans contrat de mariage préalable.