Au vu de ces constats, j'ai demandé à l'employeur de se mettre en conformité avec la réglementation du travail, en rappelant les articles suivants : - durée du travail (suivi d'un rappel de l'article L3121

L 'article L. 3121-4 du code du travail édicte que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif mais que toutefois

1178, 1226, 1991, 1992, 1993 du code civil, Vu l’article 1240 du même code, Vu les articles 1991 et 1992 du même code, Vu l’article L.241-1 et s. du code des assurances, Vu l’article L.123-14 du code

ou contraires, - condamner Mr [X] ou toute partie succombante au règlement de la somme de 2.500 € à la société Kiloutou et à la compagnie Axa France Iard au visa de l'article 700 du code de procédure

et du médecin du travail ; - le licenciement est principalement nul en application des articles L.1152-2 et L. 1232-3-3 du code du travail dès lors qu'il lui est fait grief d'avoir porté en toute connaissance

L 'article L. 3121-4 du code du travail édicte que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif mais que toutefois

-X... sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil, aux torts et griefs exclusifs de M. Y... ; - Condamne M.

, au regard de l'article 1134 du code civil. 7- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les contrats produits par les parties ; qu'en l'espèce, au moins un investisseur, Mme CC..., avait produit son contrat

L 'article L. 3121-4 du code du travail édicte que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif mais que toutefois

L 'article L. 3121-4 du code du travail édicte que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif mais que toutefois

L 'article L. 3121-4 du code du travail édicte que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif mais que toutefois

L 'article L. 3121-4 du code du travail édicte que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif mais que toutefois

L 'article L. 3121-4 du code du travail édicte que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif mais que toutefois

L 'article L. 3121-4 du code du travail édicte que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif mais que toutefois

L 'article L. 3121-4 du code du travail édicte que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif mais que toutefois

L 'article L. 3121-4 du code du travail édicte que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif mais que toutefois

; QU'au vu de l'ensemble de ces observations, le Conseil constate une disparité de traitement entre Madame X et Monsieur C , disparité contraire au principe "à travail égal salaire égal" ; que dans ces

1235-3 du code du travail.