ne peut échapper aux dispositions de cette loi que si le local répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que, dès lors,

1134 du Code civil ; 2°) que, en constatant que les époux E... avaient conclu un premier bail, au visa de l'article 3 quinquies, le 15 avril 1975, que dix années plus tard, ils avaient accepté de signer

civile immobilière du ..., aux droits de laquelle se trouve la société Iris, a consenti aux époux B..., le 1er octobre 1967, un premier bail, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre

la non-reconduction du bail, a légalement justifié sa décision en retenant qu'à l'expiration du bail de l'article 3 ter, le logement ne pouvant, en vertu de l'article 77-2° de la loi du 22 juin 1982,

SELON UN BAIL CONCLU EN 1974 EN VERTU DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL INDEXE ; QUE LES 18 DECEMBRE 1980, 13 JANVIER 1981 ET 9 FEVRIER 1981, LE BAILLEUR

20 de la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article

conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que les consorts Z..., locataires d'une maison, appartenant à Mme B... en vertu d'un bail conclu le 5 mai 1981 au visa de l'article

il lui était demandé, si les baux précédents n'avaient pas régulièrement dérogé aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

possession des lieux ; qu'en refusant de rechercher si le bail "à loyer libre", conclu en 1981, satisfaisait à ces exigences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article

nul effet le congé délivré aux époux E..." ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le bail s'était tacitement reconduit sans qu'intervienne un nouveau bail au visa de l'article

3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 applicable, en la cause, ensemble l'article 3, alinéas 4 et 5, du décret du 22 août 1978, dans leur rédaction d'origine ; Attendu qu'à l'expiration du bail

3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 est prévu uniquement à titre de preuve de l'état des lieux et n'est pas une condition de la prise d'effet du bail ; qu'en se fondant uniquement

(6ème chambre - section A), au profit : 1°) de Madame Marie, Madeleine Y..., demeurant à Paris (6ème), ..., 1°) de Madame Suzanne X..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., ..., 3°

25 de la loi du 23 décembre 1986 et que le bail conclu au visa de l'article 3 sexiès n'avait pas été précédé de celui conclu au visa de l'article 3 quinquiès, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs

Aux termes de l'article 3 sexies bis du règlement UE n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

3 quinquiés de la loi du 1er septembre 1948, et, par voie de conséquence, les baux postérieurs, B... ou autres, n'ont pu valablement déroger aux dispositions de la loi en vertu de l'article 3 sexiès ;

Le bail a été renouvelé le 30 janvier 1978 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 puis le 1er janvier 1984 en application des dispositions de la loi du 22 juin 1982.

SUR CE, LA COUR, Considérant que le bail litigieux a été conclu au visa figurant en tête du contrat, de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que Monsieur X... verse aux débats le bail

dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ; que selon le III de l'article 3 sexies de ce code, sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite

Par ailleurs, il précise que l'article 20 de la loi du 21 juillet 1986 vise expressément les locations conclues en vertu des articles 3 et suivants de la loi du 1er septembre 1948.