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58 367 résultats pour « article 30 de la convention collective. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00367

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

août 2016 et l'article 2.4 de l'avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016 relatif aux cadres autonomes à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 ; 2°/ en toute

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6973265dcdc6046d47649a67

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient qu'en application de l'article 30 de la convention collective, la salariée a été remplie de ses droits, qu'aucun texte ne prévoit le versement de cette prime pendant la période de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02502

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

annuelles, avaient un objet analogue, quand les primes exceptionnelles qui avaient été versées au salarié n'avaient pas le même objet que celles réclamées par le salarié, la cour d'appel de renvoi a violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e379

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

30 de la Convention collective de la banque et de 586, 52 euros au titre des congés payés y afférents ; Condamner la SOCIETE GENERALE à verser à Monsieur X... la somme de la somme de 14. 076, 63 euros

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69732666cdc6046d47649adf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient qu'en application de l'article 30 de la convention collective, la salariée a été remplie de ses droits pour les mois de juillet et août 2022 en ce que la régularisation est intervenue en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aecd

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

De plus, l' article 1er de l' accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 conclu en application de ce texte précise qu' il est institué des conventions de reclassement personnalisé dont l' objet

Source officielle
CC

soc

61372417cd5801467741221d

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

30, alinéa 5, de la convention collective du 15 mai 1984, l'article 26, alinéa 2, en sa combinaison avec l'article précité et les accords d'entreprise des 11 décembre 1989, 17 décembre 1991 et 6 décembre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa96a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La convention collective en donne pour sa part une définition en son article 52.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01364

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

5 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009, portant modification des avenants n° 2 et n° 5 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997, étendu par arrêté du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d8aa

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

X... ; Considérant qu'en vertu de l'article L-1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7c7

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Cependant une convention collective peut prévoir que, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'ancienneté s'apprécie à la fin du préavis.

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CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914fd

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur ayant les effets d'un licenciement abusif ; La salariée avait moins de 6 mois d'ancienneté, la durée du préavis est de 8 jours en application de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00488

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

paritaire disciplinaire prévue à l'article 30 de la convention collective des agents de direction et des agents comptables de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui devait continuer à régir

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CA

Chambre 4-1

63cb92a49c02507c9078dc38

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Sur l'article 30 de la convention collective Monsieur [L] conclut que l'article 30 de la convention collective du 25 juin 1968 du personnel de direction des organismes de sécurité sociale n'a pas été

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CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bde

Appel

11 février 2003

11 février 2003

30 de la convention collective ; qu'elle doit être déboutée de ce chef de demande ; Attendu, sur la prime de précarité, que le contrat initiative emploi ne donne pas droit à l'indemnité de fin de contrat

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CA

21e chambre

63d37b5ad1bc2605de4b4db9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'entreprise emploie moins de onze salariés et relève de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Le 12 juillet 2018, M.

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CA

7ème Ch Prud'homale

62c7caedcb8dca058e3e7eba

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- 50 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11139

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'article 30 de la convention collective se rapportait au calcul de l'ancienneté.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fdc0393af11b627d4ffc1a5

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

le reclassement des salariés concernés, soit dans une organisation affiliée à la CFTC, soit dans un organisme extérieur, soit en proposant une convention de conversion, cette convention collective ne lui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10674

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Sur l'indemnité de 13e mois : Il résulte des articles 13 et 30 de la Convention collective nationale de Pôle Emploi que les absences pour maladie ne peuvent entraîner la réduction de l'indemnité dite de

Source officielle