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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00367
27 mars 2024
27 mars 2024
août 2016 et l'article 2.4 de l'avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016 relatif aux cadres autonomes à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 ; 2°/ en toute
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Chambre Sociale
6973265dcdc6046d47649a67
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient qu'en application de l'article 30 de la convention collective, la salariée a été remplie de ses droits, qu'aucun texte ne prévoit le versement de cette prime pendant la période de préavis
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