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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éboutée de ses demandes dans la procédure suiviec/Anne Y

6137266ecd580146774257e7

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

ses demandes dans la procédure suivie contre Anne Y..., épouse A... du chef de coups ou violences volontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc53

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7d4

Cassation

17 octobre 1991

17 octobre 1991

après relaxe du prévenu, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile ; d Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edcb

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e669

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

violences volontaires, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e431

Cassation

19 juin 1995

19 juin 1995

délit de violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1208DEC001580489

Admin. suprême

8 décembre 1992

8 décembre 1992

Aucune partie ne s'étant présentée aux audiences des 22 avril et 8 juillet 1986, à cette date le juge raya l'affaire du rôle conformément à l'article 309 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191cd

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d086

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Vu le mémoire produit au nom du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 307, 309, 310, 593 du

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc1e

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de violences et voies de fait avec arme et, réformant

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d996

Cassation

4 février 1965

4 février 1965

DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 227 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ART 17 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958), VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Source officielle
CC

cr

ER en date du 29 septembre 1988 qui, dans la procédure suiviec/Mohamed A

6137253ecd5801467741c27e

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

par A... à cette dernière, les faits relevés par la prévention, caractérisés par une violente agression du prévenu sur la personne de X... étaient de nature à entrer dans les prévisions de l'article 309

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c47a

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

d'interprétation stricte de la loi pénale, 309, alinéa 2.6°, 102, R. 30.7° et R. 40.1° du Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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cr

6079a88a9ba5988459c4dd6a

Cassation

8 juillet 1964

8 juillet 1964

(COLIN), PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE

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CC

cr

6137255acd5801467741cf9f

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en demande produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcb4

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

309 et suivants du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... du chef de coups et blessures

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CC

cr

61372553cd5801467741cc8b

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

contre X... du chef de blessures volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea6e

Cassation

23 novembre 1966

23 novembre 1966

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0cc

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 222-15 du Code pénal (dans sa rédaction applicable à compter

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CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f321

Cassation

6 janvier 1976

6 janvier 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-4EME DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 1ER DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

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