article 1729 du Code civil).

, 303, 304, 305, 306 et 307, et section B no581, sise au lieudit " Sarapa ", hameau de Ania à Serra-di-Fiumorbo, 2o) à condamner sa trappe d'accès au toit-terrasse de la maison cadastrée section B, no

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel.

[R] afin de sécuriser la falaise, et ce en application de l'article L131-2 du code des communes.

6 et 8 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au fondement des articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile, que M. et Mme [L] ne démontrent pas que M.

751,52 euros, assortie des intérêts conventionnels, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 3-2 du protocole du

du code de procédure civile et aux dépens et rejetant leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation à une amende civile conformément à l'article 305 du Code de Procédure Civile.

L'article L. 312-14-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que, pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement délivré le 21 novembre 2025.

de la violation des articles 3 du Code civil, 309 et 340 du Code rural, 121-3, alinéa 1er, et 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

de l'article 700 du code de procédure civile ; - a mis les entiers dépens à sa charge.

Laurent PEZY, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

306 et 378 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats