à l'expulsion de l'exposante, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1165 du

31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence de la faute du défendeur et du préjudice invoqué par le demandeur dans le cadre d'une action en responsabilité n'est pas une condition de recevabilité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses 2ème et 3ème branches réunies qui sont recevables : Vu les articles 4 et 31 du code de procédure

Y... irrecevables, AUX MOTIFS QU'en application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 4.

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

aux débats, correspondent en réalité à des frais de justice ayant incombé en première ligne à la filiale de la partie adverse ; que vu l'article 31 du code de procédure civile dont il ressort que l'action

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article

cette décision de prise en charge, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE l'employeur a un intérêt à agir en inopposabilité d'une décision de prise en charge

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, selon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, "EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer invoqué par la défense : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que M.

ou additionnelle ; en revanche, en application de l'article 31 du code de procédure civile, le tiers qui exerce une action aux fins de faire annuler un commandement aux fins de saisie immobilière qui

[W] fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes, alors « qu'en vertu l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou