L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : « Les charges de la propriété déductibles pour

commise dans le contrat de location du bien dont ils sont propriétaires, et qui aboutit à un dépassement minime du plafond ; ils remplissent les conditions prévues par les dispositions du 1° du I de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt

1371 du code civil, ni sur celui de l'article 1382 du code civil ; que M. de X... n'était pas destinataire de l'envoi de la société Biotonic et n'était pas recevable à intervenir ; que la preuve d'un

du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société

1792 du code civil et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation des

D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines :

X... était encore propriétaire du fonds dominant à la date de la délivrance de l'action confessoire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2.

1250 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; que la cassation interviendra sans renvoi, la cour d'appel constatant l'irrecevabilité de l'action ; Mais attendu que l'intérêt

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

-X...et sur la rétrocession subséquence conclue entre la SAFER et la SCEA Saint-Etienne Aigon ", la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que dans leurs conclusions récapitulatives

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses

La commune d'[Localité 4] soutient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, compte tenu du rôle qu'elle doit tenir envers ses administrés.

1843 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

fonciers des années 1981 et 1982 en se fondant sur les dispositions de l'article 31 du code général des impôts aux termes desquelles : "I.

DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I - LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1° POUR LES PROPRIETES URBAINES : A LES DEPENSES DE REPARATION

cour administrative d'appel aurait omis de répondre à l'un des moyens qu'ils avaient invoqués devant elle ; que ce moyen manque en fait ; Sur le bien fondé de cet arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article 31 du même code : « I.