, * qu'elle était dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail, * que son activité principale s'exerçait au sein de la société ATOUTS PRO ; que l'article L 3123-6 du code du travail (anciennement

de l'article L.7112-1 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE, s'agissant de Monsieur M..., si les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne

L'article L.3123-6 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

15 du code du travail applicables à la date des faits ; Vu les articles L.3122-29 et R. 3124-15 du code du travail applicables à la date des faits ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article

contrats à temps complet, en application de l'article L. 3123-6 du code du travail.

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet : L'article L.3123-6 du code du travail prévoit que le contrat de travail

contrats à temps complet, en application de l'article L. 3123-6 du code du travail.

- Sur la durée du temps de travail : L'article L. 3123-6 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° La qualification

contrats à temps complet, en application de l'article L. 3123-6 du code du travail.

contrats à temps complet, en application de l'article L. 3123-6 du code du travail.

contrats à temps complet, en application de l'article L. 3123-6 du code du travail.

contrats à temps complet, en application de l'article L. 3123-6 du code du travail.

contrats à temps complet, en application de l'article L. 3123-6 du code du travail.

contrats à temps complet, en application de l'article L. 3123-6 du code du travail.

contrats à temps complet, en application de l'article L. 3123-6 du code du travail.

salariés ayant travaillé à ses cotés qu'elle verse aux débats, la durée minimale de travail a été respectée, sa situation répondait à l'exception prévue à l'article L.31213-7 du code du travail, la

L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail et défaut d'application les articles L. 3121-38 et s. du code du travail, ensemble l'accord collectif de la société du 28 décembre 2009. » Réponse de la Cour

contrats à temps complet, en application de l'article L. 3123-6 du code du travail.