si nécessaire de l'application du troisième alinéa du II du même article L. 321-3, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, de l'article 9 de la

ORDONNANCE Monsieur [N] [J], délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 8 janvier 2024, assisté de Madame [T] [K] , statuant sans audience conformément aux articles L.3211

arrêts maladie d'origine non professionnelle mais aussi pour ceux consécutifs à un accident du travail, et que l'article 44 précité ne remet nullement en cause cette application de l'article 38 qu'il

L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation; qu'en application des articles L. 322-1 du

L. 225-38 du code de commerce ; qu'il aurait dû faire en conséquence l'objet d'un rapport spécial des commissaires aux comptes conformément à l'article L. 225-40 du même code ; qu'en l'espèce, la convention

Türkiye 09/01/2023 Sultan DOĞRUSÖZLÜ 1980 Karabük Turkish 324. 4506/23 Aras v. Türkiye 09/01/2023 Emre ARAS 1991 Bursa Turkish 325. 4509/23 Saka v.

droits de l'homme, préliminaire, 112-1, 131-21, 131-39, 324-9 du code pénal et 21 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, 131-21 du code pénal, 591, 593 et 706-141 du code de procédure pénale ; "

L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 5] [Adresse

L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

L 322-11 du code de l'expropriation qui disposent que celles de l'article L 322- 3 du même code sont d'ordre public et doivent être relevées d'office.

L. 3251-3 dudit code.

Hocine XZ..., 32°/ de Mme Roberte XV..., 33°/ de M. François YY..., 34°/ de M. ZD... Cory, 35°/ de M. Vincent YX..., 36°/ de M. Didier XK..., 37°/ de M. Patrick XT..., 38°/ de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 323, 326, 416 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

11 du code de procédure pénale, 321-1, 321-3, 321-10 du code pénal, 38 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable

Le IV du même article a autorisé le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution

, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire de Côte d'Azur habitat (parcelle LE 205), de la Snc Lidl (parcelle LE 205), du syndicat des copropriétaires du 2 bis avenue

Le 23 décembre 2022, Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente