, le ministère public et Mmes T... et U..., à titre incident, ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté pour Mme T..., pris de la violation des articles

PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 1ER, AINSI QUE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414, 423 à 429, 399, 323, 325, 338, 330, 437, 438, 432, 432 bis

sans l'accord du destinataire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 67 F, 323-3 du code des douanes, 28-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 9.

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En quatrième lieu, aux termes de l'article 323-2 du code pénal : " Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement

sociétés Syal et GRUMES ET SCIAGES GUYANE-Amazonie, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en nullité d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

323 du code CIMA est la même que celle des articles 324-1 et suivants du code des assurances, soit créer un régime spécial au transfert amiable de portefeuille, qui ne requiert pas le consentement des

Elle ajoute que seule la SAS EOGT Ingénierie était partie en première instance, de sorte qu'il n'y a pas d'indivisibilité du litige entre elle et son liquidateur au sens de l'article 553 du code de de

sans aucun rapport avec la découverte de deux armes, seule susceptible de poursuites pour infraction à la législation douanière, les agents des Douanes ont outrepassé leur compétence, en violation de l'article

COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

CONFISCATION ET A UNE AMENDE CORRESPONDANT AU DOUBLE DE CETTE VALEUR LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

3 de la convention du 29 mai 2020 signée avec le CNC, l’article B.7. de la convention de soutien de l’Etat à des actions de recherche et d’innovation par voie de subvention, et les dispositions de l’article

S'agissant de l'exception d'inconventionnalité dirigée contre l'article 323-8 du code pénal : 6.

, lors de cette visite, ils découvraient deux armes et des munitions détenus sans autorisation, notifiaient aux trois membres de l'équipage leur retenue douanière, conformément aux dispositions de l'article

justifiant l'écoulement d'un délai de 3 heures 45 entre l'interpellation du mis en examen et la notification de ses droits, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Vu l'article