- Sur l'intervention volontaire de la SA SADA ASSURANCES Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par

Monsieur Y... est propriétaire des parcelles voisines cadastrées ZH 322, 323 et 327 et ZH 442.

R. 321-1 et suivants et R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

[R] et la société Mersea invoquent les dispositions de l'article 325 du code de procédure civile qui suppose que soit reconnue la connexité entre les demandes ; Considérant que les demandes de la société

R. 311-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité

394 et suivants, 1543 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 2044 et suivants du Code de procédure civile, A titre principal, Déclarer la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, prise en

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l'intervention volontaire de la SA COLOMBE ASSURANCES, conforme aux dispositions de l'article 325 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

331 du Code Civil dispose que lorsqu'une action est exercée en application des articles 325 et suivants du Code Civil, le juge statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom ; Attendu que si l'article

906 et 911 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 906, alinéa 2, et 911, alinéa 1er, du code civil : 5.

450 du code de procédure civile.

Elle réclame le paiement de la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... des parcelles de terre cadastrées numéros 323, 324, 325 et 326 de la section A ; que le 5 février 1985, les époux Z... ont acheté aux consorts B..., la parcelle n° 318 jouxtant la parcelle n° 326

R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 321-3 de ce code. » Réponse de la Cour 14.

En application de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5.

145 du code de procédure civile et des articles 1792 du code civil et L.243-1-1 du code des assurances, afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire pour vérifier l’existence des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire de la SCI MILLY Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties