Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 162-33-4 du même code ne peut, par suite, qu'être écarté. 6.

technique créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée

technique créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée

33 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article

responsabilités qu'ils ont exercées (...) 4° les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de service exigée

DES TARIFS FIXES PAR NATURE DE CULTURE ET DE PROPRIETE, CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 31 DECEMBRE 1908" ; QU'IL RESULTE DE CETTE INSTRUCTION, NOTAMMENT DE SES ARTICLES

Aux termes de l'article 33 de ce statut : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : () 4) Par le licenciement pour inaptitude physique,

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de l'environnement

responsabilités qu'ils ont exercées : 4° les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de service exigée par

L. 142-33 ". 4.

51 du décret du 6 juin 1984 : "Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation nationale selon la procédure et dans les conditions prévues aux articles

responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

C'est à tort que le règlement d'appel à candidatures a visé l'article 33-1-4 de l'ordonnance, car cet article ne concerne que les marchés qui ne peuvent faire l'objet d'une fixation préalable et globale

proposées, délai qui sera d'au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission consultative des communications électroniques, instituée à l'article

au choix au profit de l'agent qui avait réussi un diplôme, l'article 33 disposant qu'une promotion de l'agent donnait lieu à la suppression des "échelons au choix"; - l'article 32 dans sa rédaction postérieure

, délai qui sera d'au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission consultative des communications électroniques, instituée à l'article

a déclaré l'article 222-33 du code pénal contraire à la Constitution ; qu'en conséquence, l'abrogation de l'article précité a pris effet à compter de la publication de cette déclaration d'inconstitutionnalité

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Rabelais Immobilier, dont le siège social est à Créteil (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4