60, 323, 324, 333, 334 et 338 du code des douanes, des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

poursuites, prise de l'abrogation implicite des articles 464 à 466 du Code des douanes par les articles L. 151-1 à L. 152-6 du Code monétaire et financier, l'arrêt énonce que l'entrée en vigueur de ce

déposition, " prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure pénale et dans les termes prescrits par ledit article dont les dispositions ainsi que celles de l'article 332 dudit Code ont

libertés fondamentales, de l'article 410 du Code des douanes, de l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992 modifiant le Code des douanes, des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 396, 406, 407, 414, 426-3, 426-4 du Code des douanes, 593 et

334 du code des douanes qui dispose : « 1.

336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis 1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les

de déclarer John X... coupable des délits douaniers gui lui sont reprochés, de le condamner à payer à l'administration des Douanes pour l'infraction à l'article 415 du Code des Douanes, une amende comprise

239 du Code des douanes communautaire, l'administration des Douanes a transmis cette demande à la Commission européenne, par application de l'article 905 du règlement d'application dudit code ; que, par

pénal, dans les articles 132-71 et 222-36 dudit Code, la circonstance de commission en bande organisée recouvrant celle de l'entente prévue par l'article L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 125 du Code des douanes,

65 et 334 du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 334 du code des douanes impose aux agents de l'administration des douanes de consigner dans les procès-verbaux de constat

402 bis, 403, 438, 484, 490, 497, 614, 1791 et 1805 du Code général des impôts, 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure

les premiers juges conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'irrégularité prétendue, au regard des articles 65 et 334 du Code des douanes, de la demande de communication

L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, de l'article 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, de l'article 222-36 du Code pénal, des articles 485 et 593

Par arrêt du 22 janvier 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a requalifié les faits en contravention douanière prévue et réprimée par l'article 410 du code des douanes, et a condamné la société ISF

, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

338 du Code des douanes, les tribunaux ne sauraient admettre contre les procès-verbaux de constat d'autres nullités que celles résultant des formalités prescrites par l'article 334 du Code des douanes