, en violation des articles 1315 du code civil, L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de

311-1 du code civil, ensemble l'article 334 du même code ; 2°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que les règles qui restreignent le droit d'une personne à voir établie

de l’article 805 du code de procédure civile, JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit mai deux mil vingt six, après prorogation du délibéré fixé initialement au deux mars 2026

L., a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1, 311-2 et 339 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que le testament, seul élément que l'arrêt relève pour retenir la continuité

du 1er juin 2016, en date du 28 juin 2016, la cour d'appel a violé les articles 1er , 43 et 336 du code de procédure civile de Polynésie française ».

Par ailleurs, conformément à l'article R 331-9-3 du Code de la Consommation, l'appel est instruit selon les règles de la procédure orale des articles 931 et suivant du code de procédure civile de sorte

330 du code de procédure pénale. 21.

336 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

E... ; qu'enfin, doivent être également retenues, comme éléments à charge, les expertises du psychologue et du psychiatre ayant examiné la partie civile, selon lesquelles Michèle X..., par ses déclarations

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L.330-1, L.331-7 et L.332-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, outre les articles 1134 et 1188 du Code civil ; 4°) ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'à défaut d'avoir

Z... relatives à la substitution du nom paternel au nom maternel sur le fondement de l'article 334-3 du code civil, à l'attribution d'un droit de visite et d'hébergement et à la fixation du montant de

50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux, a déclaré le second civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

111-4 du code pénal, de l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu M.

ils le soutenaient, leur intérêt ne commandait pas que l'enfant conserve le nom de leur fille, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 334-3 du Code civil ; et alors