DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'AFFECTER A L'HABITATION CES LOCAUX ANTERIEUREMENT A USAGE COMMERCIAL, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE

degré a pu en déduire que ces faits, qui se rapportent au demeurant à une période antérieure à la période légale de la conception de S., n'étaient pas constitutifs de l'inconduite notoire prévue par l'article

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE COURT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION TIREE

ESTIME RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR L CONTRE G, EN VUE DE LE FAIRE DECLARER PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 29 MARS 1971, PAR SA FILLE MINEURE, Y L (ACTUELLEMENT EPOUSE B), ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE

#Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause

Monsieur le Procureur Général de la Cour d'Appel d'AMIENS demande à la Cour de dire si la forclusion prévue par l'article 340-4 du Code Civil est encourue au vu des pièces produites, subsi-diairement,

Attendu que les consorts Y... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en refusant d'ordonner un examen tendant à établir l'impossibilité de paternité, la cour d'appel aurait violé l'article

sa fille alors mineure, l'autorité de la chose jugée de cette décision n'est pas opposable à l'action intentée par elle en son nom propre et qui est recevable comme fondée sur les dispositions de l'article

UNE DATE LIMITEE ET PRECISE, QUI SERAIT CHOISIE PAR L'ENFANT COMME ETANT CELLE MEME DE SA CONCEPTION, CE QUI EST UNE NOTION ETRANGERE A L'ARTICLE 340, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, MELLE C AVAIT LE DROIT

564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL QUE, MEME SUR UNE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES PEUVENT, LORSQU'ILS REJETTENT UNE ACTION

SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR T , POUR DEFAUT DE QUALITE DU PERE DE DEMOISELLE N , ET TIREE DE CE QUE, D'APRES L'ARTICLE

Aux termes de l'article 340-4 de ce code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique

X... en déclaration de paternité naturelle ; que, par un premier arrêt du 15 mai 1995, la cour d'appel, faisant application du nouvel article 340 du Code civil, a déclaré l'action recevable et, avant dire

par lui produits pour démontrer que Mlle Y... avait entretenu des relations avec un autre homme pendant la période de la conception, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article

76-1036 DU 15 NOVEMBRE 1976, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE

termes de l'article 340-4 du même code : Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique

, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION, A L'ARTICLE 340-3 DUDIT CODE, SELON LEQUEL L'ACTION EST DIRIGEE CONTRE LE PERE PRETENDU, ET QUE L'ARTICLE 311-11 ENVISAGE EXPRESSEMENT LE CAS DE L'ARTICLE

du 11 décembre 2000, Laurence Y..., représentant sa fille mineure, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en recherche de la paternité de Dominique X... sur le fondement des articles