la cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen doit être déclaré irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

ASSASSINAT, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi de Mekadmini : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts () au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 [] est fixée au deuxième jour ouvré suivant

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

L.111-6 du code de l'organisation judiciaire, ni même accompagné ses observations orales des éléments de preuve propres à les justifier, la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile

précité du code du travail, ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

des débats " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au début de l'audience, le président a nommé d'office, pour assister l'accusé, un interprète lequel a prêté serment conformément à l'article

N'ENTENDE PAS LA LANGUE FRANCAISE ; QUE NI L'ACCUSE, NI SON DEFENSEUR, N'ONT, A AUCUN MOMENT DES DEBATS, RECLAME LA PRESENCE D'UN INTERPRETE ; QU'AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 344 DU CODE

de discipline de l'ordre qui conteste sa récusation, Vu l'avis donné au requérant le 14 avril 2010 de la date à laquelle l'affaire serait examinée, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 344, alinéa 2, et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de

RECOUVREMENT SPECIALISE D’ILLE ET VILAINE ; Vu la mise en délibéré de l’affaire par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal à la date du 23 avril 2024 ; MOTIFS Conformément aux articles

UN MOTIF HYPOTHETIQUE SUR LE PRETENDU ETAT D'ALIENATION MENTALE SIMPLEMENT PRESUME DE VERNET" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TEUVES AVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

344 du code de procédure civile pour avoir été transmise par lettre recommandée avec avis de réception qu'en application de l'article 342 dudit code pour avoir été déposée après la clôture des débats.

SUR CE, LA COUR : I)- Considérant que l'article 344 du Nouveau Code de Procédure Civile édicte que : "La demande / de récusation / droit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de