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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137257fcd5801467741e43e
7 juin 1995
7 juin 1995
munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc38
30 octobre 1996
30 octobre 1996
306, 346, 347, 348, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal qu'à la reprise de l'audience du 6 juillet 1995, toujours à huis clos, le
Source officiellecr
61372641cd5801467742429d
11 octobre 2000
11 octobre 2000
durée de la période de sûreté, ainsi qu'à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d7b5
2 septembre 2005
2 septembre 2005
il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Le Bret-Desaché pour Claude X..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce60
9 juillet 1991
9 juillet 1991
parties civiles, découlant des faits, objet de la poursuite ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le second moyen de cassation proposé par Gouley pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre civile CAB1
698fac5dcdc6046d47476609
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ministère Public en date du 18 juillet 2024 ; Vu l’attestation de Non rétractation - article 348-3 deuxième alinéa du code civil en date du 18 décembre 2023 ; [Motifs de la décision occultés] PAR
Source officiellecr
61372601cd58014677422374
9 février 2000
9 février 2000
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-8 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Joseph X... coupable
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2c4
3 avril 1996
3 avril 1996
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 306, 347, 348, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le président, après avoir ordonné
Source officiellecr
61372652cd58014677424a79
4 juin 2003
4 juin 2003
qu'il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen de cassation, dont le demandeur, par un mémoire complémentaire, déclare se désister ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137266ecd5801467742580a
17 mars 1999
17 mars 1999
de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 306, 348, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président, après avoir rétabli la publicité de l'audience, a énoncé qu'il
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecd0
30 mars 1977
30 mars 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfcc
24 janvier 1990
24 janvier 1990
violation des droits de la défense, ledit rapport ayant été soumis au débat contradictoire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724e2cd5801467741928d
2 octobre 1987
2 octobre 1987
d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-187354
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Relying in particular on Article 348 of the Code of Criminal Procedure (see “Relevant domestic law” below), it held that the applicant had not been a party to the proceedings and that he therefore had
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f794
30 octobre 1996
30 octobre 1996
306, 346, 347, 348, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce qu'il résulte du procès-verbal qu'à la reprise de l'audience du 6 juillet 1995, toujours à huis clos, le président
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00211
11 mars 2020
11 mars 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles préliminaire, 348, 350, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0da
20 novembre 1996
20 novembre 1996
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 306, 347, 348, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président, après avoir ordonné la
Source officiellecr
61372560cd5801467741d293
22 janvier 1997
22 janvier 1997
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 306, 347, 348, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président, après avoir ordonné la
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc39
29 mai 1991
29 mai 1991
294 et 311 du Code pénal, 349, d 351, 593 et 594 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Toma, renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire, coupable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100504
7 juillet 2021
7 juillet 2021
et aux termes de l'article 348-3 le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français et ce consentement peut
Source officiellePage 8 sur 3430