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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725d7cd58014677420eb6
6 janvier 1999
6 janvier 1999
; que, dès lors, les mentions de la feuille des questions n'étant pas en concordance avec les énonciations de l'arrêt de condamnation, la cassation est encourue ; Attendu que, si aux termes de l'article
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61372555cd5801467741cd4f
18 juillet 1991
18 juillet 1991
du 1er février 1991, qui, pour meurtre, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca4a
19 juin 1991
19 juin 1991
pour le second viol aggravé ; b Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Mohamed Layachi et pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725e0cd58014677421374
6 décembre 2000
6 décembre 2000
dudit article ne sont donc pas applicables à la cousine d'un accusé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 349 du Code
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6c6
15 décembre 1982
15 décembre 1982
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 5 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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613725a0cd5801467741f521
12 mai 1999
12 mai 1999
qu'en prononçant ainsi, la Cour a justifié sa décision sans encourir les griefs invoqués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372697cd58014677426d49
10 janvier 2007
10 janvier 2007
empêché, ont nécessairement composé le jury de jugement lors des délibérations ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c704
11 décembre 1996
11 décembre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, et 222-24. 3° du nouveau Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
613725accd5801467741fad7
22 octobre 1997
22 octobre 1997
le témoin Bertrand A... a déposé dans les termes repris dans les conclusions de la défense" ; Qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c60e
10 janvier 1990
10 janvier 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 341 du Code pénal : " en ce que la question
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47e31
28 juin 2001
28 juin 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 349
Source officiellecr
613724e5cd5801467741947f
28 octobre 1987
28 octobre 1987
65, 321, 326 du Code pénal, des articles 316, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour, par arrêt incident, a rejeté la demande de complément d'information et ordonné qu'il soit
Source officiellecr
61372533cd5801467741bca8
18 octobre 1989
18 octobre 1989
ans de réclusion criminelle et 4 ans d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article
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6079a82d9ba5988459c4c005
2 juillet 1987
2 juillet 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 343 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que les questions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00492
20 janvier 2010
20 janvier 2010
lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, ampliatif et additionnels et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8809ba5988459c4d9d4
11 octobre 1989
11 octobre 1989
d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le second moyen de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce73
16 octobre 1991
16 octobre 1991
il prétend se fonder ; Sur le second moyen de cassation proposé par Y..., pris de la violation des articles 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301559
16 décembre 2014
16 décembre 2014
lors, la cour d'appel devait prendre en considération la demande d'emprise totale formée par la société Sermodis, fût-ce pour la première fois en appel ; qu'en jugeant le contraire, elle a violé les articles
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc2f
15 mars 1966
15 mars 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2 ET 295 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c3f0
11 janvier 1989
11 janvier 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 332, alinéa 3, du Code pénal, défaut de motifs
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