A et Mme B demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 36 et 37 du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958 : Nul ne peut être inscrit au tableau d'avancement s'il n'a

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958 : "Nul ne peut être inscrit au tableau d'avancement s'il n'a été

1er et 2 du Protocole Additionnel de la CEDH, de l'article 1er du Protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la CEDH s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 36 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre

.* CONGE DE LONGUE MALADIE - DUREE [ ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET ARTICLE L 42 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ].

RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG A REFUSE DE RECONNAITRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE

finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a reconnu à Mme X... le bénéfice des dispositions de l'article

présentait ; que cette dernière a saisi le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis afin que les agissements des deux entreprises de presse à son égard, soient déclarés illicites sur le fondement de l'article

X..., salarié de l'ADAPEI du Var a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'ADAPEI du Var, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article

40-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES -Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration de fin d'exploitation d'une carrière (article 36 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979) - Légalité - Conditions

14 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, ensemble l'article 36 du statut du personnel ; alors, d'autre part, que, selon ledit statut, la révocation ne peut être prononcée qu'"en cas de manquement

103 du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 36, paragraphe 2, de ces règles uniformes ; alors, d'autre part, que la SNCF avait dans ses conclusions fait valoir que la grève avait constitué

, par fausse application de l'article 36-b dudit accord international, déclaré exécutoire en France une décision qui faisait l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême de la Côte d'Ivoire

demande irrecevable la société Panasonic a saisi le tribunal de commerce de Bobigny pour faire juger qu'elle était en droit de refuser de satisfaire à cette commande qui était "anormale" au sens de l'article

Il soutient que : - la décision implicite contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 36 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995

36, l'entreprise peut allouer un salaire complémentaire selon les modalités générales définies à l'article 36 deuxième alinéa deuxième tiret c'est-à-dire selon des modalités fixées par accord d'entreprise

36 précité, le licenciement d'un salarié d'une caisse d'épargne ne peut être prononcé qu'en cas de manquement grave, la cour d'appel a violé l'article 36 du statut du personnel des caisses d'Epargne ;

, TOUT EN RETENANT QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, REPRIS PAR L'ARTICLE 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE PROMULGUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR,

DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1973 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES LUI A REFUSE, CONFORMEMENT A L'AVIS DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE