affectant la validité du contrat.

[N] faisait état dans ses conclusions d'appel et dont la banque n'avait pas contesté la production, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.»

de location portant sur un photocopieur fourni par la société Lanier ; que le bailleur a agi en paiement des sommes prévues à ce contrat en cas de défaillance dans le règlement des loyers ; Sur le

Cependant, les négociations en vue de la conclusion d'un nouveau contrat n'ont pas abouti, faute d'accord des parties sur ses conditions tarifaires.

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

néanmoins, que la demande ne souffrait d'aucune contestation sérieuse, les juges du fond ont violé les articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier

36 de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 5.

décision de base légale au regard des dispositions susvisées, ainsi que de l'article 36 de l'ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 ; et alors, d'autre part,

que par application des dispositions de l'article 1226 du code civil, le CIFD a régulièrement notifié la résolution unilatérale du contrat à M.

Le tribunal a écarté des débats la pièce n° 36, intitulée «'Extrait du journal intime de [T] [E]'»' en considérant que sa production n'était pas un procédé de preuve loyal au regard de l'article 9 du code

Elle considère que la contestation relative au kilométrage repose sur une erreur matérielle du contrôle technique reconnue et corrigée, que l'acheteur avait connaissance des informations kilométriques

; qu'en affirmant qu'il lui était interdit, en application de l'article 36 de la Convention de Lugano prohibant la révision au fond, d'apprécier le bien-fondé de la décision étrangère ayant constaté la

collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, ensemble les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article

1315 du code civil, ensemble l'article 75 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 ; Mais attendu qu'ayant rappelé, d'une part, que l'article 75 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février

écrit, selon un horaire de 24 heures par semaine, porté à 36 heures lors des vacances scolaires, que l'employeur a modifié à maintes reprises cet horaire en le réduisant au moment des vacances scolaires

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

X..., l'article 4 du contrat ne prévoyait pour les associés que la participation aux charges d'exploitation de la société, ce qui excluait le remboursement de dettes ou le remboursement anticipé d'emprunts