455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, tout d'abord, que les dispositions de l'article L. 225-251 du code de commerce ne sont pas applicables à la responsabilité civile que M.

700 du code de procédure civile.

593 et 384 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

546 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 554 de ce même Code et les articles 381, 382, 385, 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel dès

383 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Dans ses dernières conclusions en date du 15 mars 2019 la SA Axa Corporate Solutions Assurance demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 385, 386 et suivants du Code de Procédure Civile

fiscales, 385, 388, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'avoir courant 1996, 1997

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

5, 384, 385, 394 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis la Réunion

5 908.37 euros 387 112.88 euros 89.60 euros 5 997.97 euros 388 248.17 euros 50.21 euros 6 048.18 euros 389 135.20 euros 96.70 euros 6 144.88 euros

R. 121-5, R. 321-20, R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 386, 387, 388, 389 et 749 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 1er juin 2016 il s'est écoulé plus

(RAAP) et, par fausse application, l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, et L. 382-12, R. 382-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 2 du décret