aux contraventions de troisième classe, renvoi qui respecte parfaitement les dispositions de l'article 4 du Code pénal ; " alors qu'en vertu des principes posés par les articles 8 de la Déclaration

Victor et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 423-2, 414 et 435 du Code des douanes

194, 196, 197, 201, 238, 243 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

trébuchet ni la provenance des sommes saisies, ne pouvait en ordonner la confiscation" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 4 du Code pénal et L. 629 alinéa 3 du Code de la santé publique en sa

599 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la loi du 27 décembre 1973, des articles 7 du décret du 24 février 1988

305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

9 du décret du 19 août 1977 a été pris pour l'application des articles L. 235-3 et L. 235-4 du Code du travail, lesquels ne comportent aucune sanction pénale par application des articles L. 263-1 et suivants

sursis et à des réparations civiles ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'illégalité de l'article R. 362-4 du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L. 221-2, L. 221-15 ET R. 262

4 du Code pénal, d'autre part de l'entrée en vigueur, le 1er octobre 1986, des articles 58 et 63 de la loi 85-407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 4, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

; SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 25 II A DU DECRET

4 du Code pénal, des articles 1er, 7 et 8 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile dans sa rédaction antérieure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 15, 16, 17 et 28 du décret-loi du 18

condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'un arrêté préfectoral sous astreinte de 1 000 francs, par jour de retard et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 3 ET 5 DE LA LOI DU 23 MAI 1946, DU DECRET DU 18 MARS 1947, ET DES ARTICLES 102

55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE

4 du Code pénal, de l'article 6 du Code de procédure pénale et de l'article 3 de d l'arrêté du 2 janvier 1990 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ; "en ce que l'arrêt attaqué