cet égard également, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 449 et 450 du Code civil.

[S] [A] », la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble les articles 1351 du code civil et 4 du code de procédure pénale, ensemble les articles 143

4 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code.

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait demandé en vain à la société Demolin Caen de quantifier les travaux réalisés sans

4 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme U...

4 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. 3°/ que l'auteur d'un acte de concurrence déloyale doit réparer le préjudice causé à la victime, peu important

562 du code de procédure civile, l'article 4 du Code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 110-4 ancien du code de commerce et 2257 ancien du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 3) ALORS QUE si la prescription peut être interrompue par la reconnaissance que fait le

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le preneur peut agir aux fins de faire constater la nullité d'une clause du bail dont il soutient

4 du code civil, ensemble les articles L 245-3 et D 245-5 du code de l'action sociale et des familles du code de l'action sociale et des familles et R 143-27 du code de la sécurité sociale ; - ALORS

des fautes de gestion commises par l'ancien dirigeant ; qu'en refusant de statuer sur cette demande, la cour d'appel a méconnu son devoir de juger, en violation de l'article 4 du code civil, ensemble

Q... de démontrer le caractère gratuit du mandat et non à l'avocat de prouver son caractère onéreux, le premier président a violé l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code ; 3

4 du code civil, ensemble l'article 232 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la SARL à procéder aux travaux destinés à conforter le talus tels qu'ils seront définis par l'expert

4 du code civil, ensemble l'article 1484 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que du fait de l'absence de toute clause d'arbitrage dans les