700 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : 3.

 805 du Code de Procédure Civile.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil. » 23.

à [Localité 4] aux dépens de la procédure qui pourront être recouvrés directement par Maître Bertrand RACLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement

450 du Code de procédure civile

La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces

La somme de 100,00 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à le saisir d'une demande d'ordonnance de taxe, le premier président a violé l'article 708 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, -Condamner Monsieur [E] [A] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner l’exécution provisoire sur le tout, -Condamner Monsieur

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

706-43 du code de procédure pénale, elle n'a pas donné suite à la demande du juge d'instruction de fournir l'identité de la personne chargée de la représenter, et indiqué dans la note remise au juge qu'elle

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 562 du code de procédure civile : 25.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de ces textes. 4.