D... a-t-il versé à M. X..., après un premier versement de 20 400 euros à M.

215 du Code des douanes ne fait plus l'objet de dispositions particulières et rentre, par conséquent, dans le droit commun de la recherche et de la constatation des délits douaniers, que l'article 65

l'homme et des libertés fondamentales, 7, 215, 399, 406, 407 et 414 du Code des douanes, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a condamné le prévenu pour avoir participé en tant

Se prévalant des dispositions de l'article 402 du Code des douanes, le liquidateur judiciaire de la société a, suivant acte d'huissier du 4 décembre 2001, formé à l'encontre de l'administration des Douanes

doit assumer les conséquences de ses erreurs en application de l'article 401 du Code des douanes nationales et qu'il y a lieu de faire application de l'article 220-2 b du Code des douanes communautaire

de la violation des articles 55 du Code pénal, L. 626, L. 627, L. 628, L. 630-1, R. 5165, R. 5166 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 419, 435, 392, 398, 399, 406, 407 du Code des douanes, 203

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

302 A à 302 V du Code général des impôts ; que l'article 302 B détermine les droits indirects qui comprennent le droit de circulation prévu à l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

visée à l'article 411.1° du Code des douanes, les a condamnées solidairement à des pénalités douanières.

) organisé au titre de l'année 2011, a été nommée inspectrice stagiaire des douanes et droits indirects à compter du 1er septembre 2011 et a entamé un cycle d'enseignement professionnel, d'une durée de

des douanes et droits indirects de Perpignan ; AUX MOTIFS QUE la société brasserie Cap d'Ona soutient, en premier lieu, qu' est illégal, en application de l'article L. 80 A du code général des impôts

-2, 342, 406, 407, 435, 438, 441-1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

motifs que, sur le report du contrôle débuté à 7 h 33 et le placement en retenue douanière intervenu à 8 h 40, aux termes de l'article 60 du code des douanes, en vue de la recherche de la fraude, les

Conventions de Lomé III et IV" ; " alors que le droit de communication accordé à l'administration des Douanes par l'article 65-1 du Code des douanes est assorti de sanctions pénales et civiles rigoureuses

d'une amende de 3 416 699 francs à 6 833 398 francs au titre de l'article 414 du Code des douanes ; "alors que l'administration des Douanes avait demandé à la Cour, comme celle-ci l'a d'ailleurs rappelé

et son avocat ont eu la parole en dernier; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lequel, dans

a violé les textes et principes susvisés " ; Attendu que l'exercice de poursuites pour violation de l'obligation déclarative prévue à l'article 464 du code des douanes et pour blanchiment douanier n'étant