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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0b09ba5988459c4f6dd
22 novembre 1978
22 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PRONIER FUT, LE 15 OCTOBRE 1973, A 16 HEURES ENVIRON, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR00962
25 mars 2015
25 mars 2015
statuer sur les moyens de nullité dont elle est régulièrement saisie ; qu'en l'espèce, la défense des prévenus avait soulevé l'irrecevabilité de la citation du chef de blanchiment douanier, prévu par l'article
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6079a88d9ba5988459c4de1e
12 mars 1963
12 mars 1963
ENCOURUE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
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6079b21a9ba5988459c55c7d
18 novembre 1976
18 novembre 1976
d'appel d'avoir ainsi statué au motif que la législation des accidents du travail agricole n'était pas applicable aux collaborateurs occasionnels et bénévoles, alors que, d'une part, en énonçant que l'article
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6079b0b59ba5988459c4f92a
24 octobre 1979
24 octobre 1979
, D'UNE PART, L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1144 ET 1146 DU CODE RURAL TELLES QUE MODIFIEES PAR LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ET DU RAPPROCHEMENT DE CE DERNIER TEXTE
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01474
19 juin 2018
19 juin 2018
BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article
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607943309ba5988459c41746
7 juin 1974
7 juin 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE, L'ARTICLE 415 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 53 DU DECRET
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6079b21a9ba5988459c55bdb
14 avril 1976
14 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE
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6079b1fa9ba5988459c54b3c
18 février 1970
18 février 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT
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6079b1fa9ba5988459c54bad
25 février 1970
25 février 1970
UN MOMENT OU CETTE VICTIME SE TROUVAIT ENCORE SUR SON TRAJET NORMAL ET HABITUEL, ALORS, ENFIN, QUE DE TOUTE FACON LA PRETENDUE " INTERRUPTION " DE CE TRAJET SE FUT TROUVEE JUSTIFIEE, AU REGARD DE L'ARTICLE
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6079b1fa9ba5988459c54c3c
8 juillet 1970
8 juillet 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11119 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11371 : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI EN APPLICATION DE CE TEXTE, LE SALARIE ENVOYE
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6079b1fe9ba5988459c54c9b
17 juin 1970
17 juin 1970
ET L'ENTREPRISE DAGANT ET CIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRESENTE A L'APPUI DE CHACUN DE CES POURVOIS : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT
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6079b1fe9ba5988459c54d40
27 janvier 1971
27 janvier 1971
BORD DE LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR, RESTAIT AINSI PENDANT TOUT LE TEMPS NECESSAIRE AU RETOUR SOUS LA SUBORDINATION DE L'ENTREPRISE, ET ALORS ENFIN, QUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LES CONDITIONS DE L'ARTICLE
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6079b2009ba5988459c54f94
13 mai 1971
13 mai 1971
. ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 69- 12. 990 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70- 10. 917 : VU L' ARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CE TEXTE
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6079b2009ba5988459c54fca
25 novembre 1971
25 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL
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6079b2049ba5988459c5537c
14 février 1973
14 février 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415, 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL
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6079b2109ba5988459c5586c
28 novembre 1974
28 novembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 453, & D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200314
27 février 2014
27 février 2014
moment constaté que la société Foncia aurait, en exécution de ce mandat, fait état de sa qualité de représentant de Mme Y... en indiquant son nom et cette qualité à la juridiction, comme l'exigent les articles
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6079a8949ba5988459c4dff4
2 novembre 1971
2 novembre 1971
CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
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6079a8ab9ba5988459c4e62e
22 décembre 1972
22 décembre 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1° , 470-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET
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