1128 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 6312-5, R. 6312-37 et R. 6312-42 du code de la santé publique dans leur version applicable

[N] et la société Blue Cat, appelants, invitent la cour, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 10, 11, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 11, 15 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 et

des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire en date du 5 avril 2026 notifiée à l'intéressé le même jour à 16h 42 ;

Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 9 du décret du 17 mars 1967, les actions qui ont pour objet de contester les décisions

ans d'emprisonnement, le deuxième à 4 ans d'emprisonnement et 2 ans d'interdiction du territoire français et le troisième à 18 mois d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils

Réponse de la Cour Vu les articles 38, § 1, 42, § 2, 43, § 1 et 5, et 47, § 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

[S] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 42 197,98 euros, que l'action de cette dernière fondée sur l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, était dirigée contre M

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

24 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 9.1 et 10.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

42 et 74 et suivants du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / que, et en tout cas, les juges du fond ont omis d'identifier les règles

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ait été soulevée ; qu'en relevant dès lors ce moyen d'office, sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé les articles 4

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997), que, par contrat du 5

cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Cousinard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 4 février 2026, LE TAMARINIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 42 et suivants et 74 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-5 du

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Les sociétés Le Temps des tartines, de [Localité 5], ès qualités, et M.

1128 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 6312-5, R. 6312-37 et R. 6312-42 du code de la santé publique, dans leur version applicable