LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 433-1, L. 434-2, L. 434-12, L. 435-2, L. 483-1 du Code du travail

437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 121-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné pour abus

L. 432-1, L. 432-3 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que Christian X... avait commis une faute en entravant

437, 1°, et 437, 2°, de la loi du 24 juillet 1966, 150 et 151 de l'ancien Code pénal et 441-1 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

société Dutti location comme chauffeur ouvrier spécialisé à l'indice 138 puis, à compter du 1er août 1997, par la société Perasso comme chauffeur ouvrier hautement qualifié à l'indice 200, a été victime le 24

[H] ne démontrait pas une faute du notaire ayant instrumenté la vente, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme

la même Cour le 27 octobre 1988 et qui lui a, en outre, infligé diverses pénalités douanières ; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

437 3° et 425 4° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

des articles L. 434-6 et L. 434-10 du même Code, de se faire assister d'un expert-comptable en vue de l'examen des comptes annuels ainsi que de financer la formation économique de ses membres ; qu'il

a violé l'article 12 du code de procédure civile, les articles L. 434-6 et L. 432-4 du code du travail et les articles L. 232-2 et suivants du code du commerce ; 2°/ que l'alinéa 2 de l'article L.

437, 437-3, de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise Z... coupable du délit d'abus

222-23, 226-10, 226-31, 434-26 et 434-44 du code pénal du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de

L. 433-12 concernant les élections partielles lorsqu'il s'agit d'une délégation unique ; qu'en disant le contraire, le Tribunal a violé les articles L. 433-12 et L. 431-1 du Code du travail ; Mais

d'expertises techniques (article L. 442-8), . dépenses d'appareillage actuelles et futures (article L. 431-1,1), . incapacités temporaire et permanente (articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2

L. 423-3, L. 423-13, L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sont électeurs tous les salariés de 16 ans accomplis et travaillant depuis trois mois dans l'entreprise ;

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code

L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier,condamner le locataire à payer la somme de 1 820 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés