Article 436. Powers of the court of cassation following examination of a cassation appeal “1.

de la convention collective, le tribunal d'instance a procédé à une contradiction de motifs et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article L. 433-1 du Code du

    The summary procedure is governed by Articles 438 and 441 to 443 of the CCP.

  I   KZP   43/05 and held that the assignment of the members of the court in breach of the rules specified in Articles 350 § 1 and 351 § 1 of the CCP constituted a   relative ground

    Victim Article 43 “(1)     A victim of a criminal offence has: 1.

    The applicants, together with a third person, also lodged a criminal complaint against unknown perpetrators for breach of discipline in the line of duty, under Article 438 of the Criminal

délibéré" ; qu'ainsi, il ne résulte d'aucune de ces mentions que la cour d'appel ait été présidée par l'un des conseillers qui la composaient, et que l'arrêt attaqué sera donc annulé, pour violation des articles

B soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 438-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'il est exact que son revenu brut mensuel

437, Article   438 §   2, and Article   440 §   2 of the Code of Criminal Procedure that written submissions should refer to only one contradictory judgment.

1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, des articles 423, 426, 436, 437 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402, 438 ET 445 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET

, l'organisation, la composition et le volume de la construction projetée par rapport à leur maison ; * elle viole les dispositions de l'article R. 438-10 du code de l'urbanisme dès lors que, ni le plan

COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

593 du code de procédure pénale, L. 434-3, L. 434-8, L. 435-2, L. 438-1, L. 438-5, L. 483-1, L. 483-2 et L. 933-1 du code du travail, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel

ne résulte d'aucune de ces mentions que la cour d'appel ait été présidée par l'un des conseillers qui la composait lors de cette audience ; que l'arrêt attaqué sera donc annulé, pour violation des articles

d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation, modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable ..." ; qu'aux termes de l'article

, 369, PARAGRAPHE 1ER, 416, 435, 438, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES

réponse à l'incident des époux [F] , transmises par RPVA le 10 janvier 2025, Vu la convocation des parties à l'audience du 11 mars 2025, renvoyée au 3 juin 2025 à la demande de l'intimée, Vu l'article