342, 414, 423, 424, 425, 437, 438, 447 du code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé la relaxe des prévenus

16 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que s'il résulte de l'article L. 431-1-1 du code du travail que l'employeur doit consulter les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise

L. 431-6, L. 432-1 et L. 434-3 du code du travail, des articles 502 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité des

L. 431-1 et suivants, L. 483-1 et R. 434-1 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement

L. 433-1 et suivants, R. 433-8 et R. 436-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en énonçant que M.

L . 431-5 , L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail ; que de deuxième part, en affirmant que les modifications apportées au contrat de travail n'étaient pas substantielles au regard de la qualification

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui

L. 431-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, méconnaît son office au regard de l'article L. 433-11 du Code du travail et viole les articles 10 et 13 du décret des 16

parties civiles, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen proposé par Jean-Charles X... , pris de la violation des articles L. 432-5, L. 434

L. 412-14, L. 433-1 et L. 435-2 du Code du travail ; 2 / que, en toute hypothèse, le représentant syndical auprès du comité d'établissement est obligatoirement choisi parmi les membres de l'établissement

265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

432-1 du Code pénal, engager l'action civile et mettre en mouvement l'action publique dont l'exercice était réservé au seul ministère public ; que, sur le seul appel des parties civiles, les juges du

L. 434-3 et suivants, L. 424-4 et suivants, 135-7, L. 432-1 et suivants du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'entrave

mutuel d'Ornans, dont le siège est ..., 433°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Montbéliard, dont le siège est ..., 434°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Audincourt, dont le siège est ..., 435

4 de l'ordonnance précité ; que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir que lorsque

683 du Code Civil, ce trajet passe au travers de la parcelle 446.

, que toute décision de justice doit faire la preuve, par elle-même, de sa propre régularité ; que dès lors, viole les articles 22, 433 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 432-11 et 433-1 du Code pénal, 177 et 179 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure