Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

SUR CE, le président de ce tribunal motive sa décision comme suit : La rectification d'une erreur matérielle relevée dans une ordonnance de référé est régie par l'article 462 du code de procédure civile

X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ; 4°/ que chacune des parties à un procès doit avoir été mise à même de

pour refuser d'ordonner la rectification d'erreurs affectant sa motivation, le tribunal judiciaire a violé l'article 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code

conféré au juge de la rectification d'erreur matérielle et commis un excès de pouvoir, en violation de l'article 462 du code de procédure civile ; 5°/ en tout état de cause, qu'en statuant comme elle

462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la requête de M.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Décision rendue sur requête, sans audience, au visa de l'article 462 du code de procédure civile et en premier ressort.

DISCUSSION : Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

462 du code de procédure civile ; Vu les notes adressées les 5 et 6 mai 2022 par M.

somme de 156 854,62 euros déjà perçue selon lui à ce titre et que l'employeur n'avait pas conclu précisément sur ce chef de demande, a fait l'exacte application de l'article 462 du code de procédure civile

Vu l'article 462 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de dire que la mention « sur la détermination du prix de cession des titres à payer par la société FJMN en exécution de la

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 8.