conséquence, Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile, - Ajouter au dispositif de l'arrêt rendu le 3 avril 2025 le chef suivant : Condamne la société L'Auxiliaire à relever et garantir

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient à la cour d'appel, en raison de l'effet dévolutif, de

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

480 du nouveau Code de procédure civile et dénaturé les décisions rendues en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une décision -serait-elle entachée d'ultra petita- n'en

, dont la banque l'avait parallèlement saisi mais à laquelle l'ordonnance déférée ne faisait aucune référence, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour déterminer s'il a commis une erreur matérielle en qualifiant de cession partielle la cession des actifs du débiteur arrêtée dans le cadre d'une

700 du code de procédure civile

égard au dépassement du délai de 15 jours prévu à l'article 468 du Code de procédure civile ( ) la société Biscalux, en vertu des dispositions de l'article 468 al. 2 du code de procédure civile avait donc

formée par Mme I..., la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 6.

les conséquences d'une prétendue inopposabilité de la vente à la procédure collective, l'arrêt infirmatif a violé les articles 12, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, 152 de la loi du 25 janvier

700 du code de procédure civile.

du décret du 27 novembre 1991, 4, 5, 462 et 561 et du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 du Code du travail, et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que

L. 462-7, L. 464-7 et L. 464-8 du Code de commerce, de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, et d'un manque de base légale au regard de l'article 2-1 du protocole additionnel n° 7 à la Convention

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, dans son jugement du 16 mai 1994, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'énoncé des motifs dans la lettre de licenciement ne comportait

455 du code de procédure civile.

Sur l’absence de comparution du défendeur Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

incombant à cette partie, ne faisait pas obstacle à la demande de rectification d'erreur matérielle formulée par elle, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que les

1351 du Code civil, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les motifs retenus par le jugement initial tendaient sans aucune ambiguité au rejet