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70 979 résultats pour « article 469 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372544cd5801467741c538

Cassation

8 février 1993

8 février 1993

condamné, pour abus de confiance, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

Page 8 sur 3549

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CC

cr

édure suiviec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00859

Cassation

5 mai 2020

5 mai 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 179, 469, alinéa 2, et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale. 7.

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eae6

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

464, 469-1, 469-3, 469-4, 485 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le jugement du tribunal de grande instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310690_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article 468 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. / Cette assistance est également

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100805

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 631 et 634 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 469

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420efc

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

Caisse de mutualité sociale agricole ayant décernéc/Mlles Réjane

613720c4cd580146773ee3af

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

en sorte qu'en se bornant à entériner les conclusions de la caisse sans indiquer ni analyser les éléments de preuve sur lesquels s'appuyait sa conviction, la commission de première instance a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. de Moro Giafferi

6137220fcd580146773f9e96

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

qu'ayant constitué avoué, n'avaient pas conclu, sans se prononcer sur la régularité, la recevabilité et le bien fondé des prétentions de la copropriété sur ce point, la cour d'appel aurait violé les articles

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c663

Cassation

15 avril 1985

15 avril 1985

; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200266

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Ayant relevé que la décision de caducité était fondée sur les articles 468 et 469 du code de procédure civile et avait été rendue par le tribunal de commerce à la suite d'une audience à laquelle la société

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed76

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186-3 et 469 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

179 du code de procédure pénale puis s'était vu décerner le 27 octobre 2017, un second mandat de dépôt criminel d'une durée d'un an sur le fondement de l'article 469 du code de procédure pénale, la chambre

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b519

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

par jugement contradictoire du 17 mai 1990, le tribunal correctionnel de Saint-Dié a déclaré Francis X... coupable du délit de pollution de cours d'eau ; que, par application des dispositions des articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dec1f4cdc6046d4740bbae

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dec8eacdc6046d47413dd4

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69decaf4cdc6046d47416193

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69decddbcdc6046d4741947d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dede7ccdc6046d47429986

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

68e8f2313ea43407b90529a9

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf55

Cassation

22 février 1988

22 février 1988

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 496, 506, 507 et

Source officielle