AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372544cd5801467741c538
8 février 1993
8 février 1993
condamné, pour abus de confiance, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 8 sur 3549
cr
édure suiviec/M. F
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00859
5 mai 2020
5 mai 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 179, 469, alinéa 2, et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale. 7.
Source officielle