à l'audience conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile.

47 du Code civil ; que l'acte n°60 a été établi alors que l'in téressé était déjà majeur et est donc insusceptible d'avoir effet sur sa nationalité par application de l'article 20-1 du Code civil ; que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 161-33, R. 161-39, R. 161-40, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, et R. 161-48,I, du code de la sécurité sociale

47 du Code de procédure civile, tandis que M.

et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, pour qu'un acte de l'état civil dressé à l'étranger puisse faire foi au sens de l'article 47 du code civil, il faut

222-1 du code pénal et reprise comme circonstance aggravante de certains crimes, dont ceux d'arrestation et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-2 ; que selon cette définition, les actes

1240 du code civil.

42 et 43 (anciens), 112-1, 131-26, 460 (ancien) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a interdit à Michel B... l'exercice de tous ses droits civiques, civils et

La présomption de régularité édictée par l'article 47 du Code civil ne lui est donc pas applicable.

porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'aller et de venir ; qu'il méconnaît en effet le décret du 26 février 2001, l'article 47 du code civil et la circulaire du

tendant... à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ", s'applique aussi bien à l'action fondée sur l'article 1184 du Code civil qu'à celle qui repose sur une clause résolutoire

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L. 24, L. 26 et suivants, L. 38, L. 47 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé

455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le caractère manifestement disproportionné de l'engagement au regard des biens et revenus de la caution doit être apprécié au jour de la conclusion de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et L. 47 du Livre des procédures fiscales