Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 905 résultats pour « article 47 ii, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 22 III. - Les fournisseurs ayant déclaré exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février
Article 88
III. - A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 10, Art. 6, Art. 7, Art. 47 IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation
Article 9
Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article 3 et aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1994.
Article 212-38-6
Les articles 212-15 et 212-16 sont applicables aux offres au public de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Article 12
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 47-4, Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 50, Art. 47-3
Article 34
la répartition par commune de la dotation globale garantie sont actualisés conformément aux critères prévus aux articles 47 à 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Article 1
exceptionnelle au sens du dixième alinéa de ce II : III.
Article 11-1
-Les employeurs mentionnés au 1° du B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient des dispositions prévues à ce même article pour les périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021
Article 13
L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa
Article 8-3
L'article 7, le deuxième alinéa de l'article 18, les 2° et 3° de l'article 19, les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, les articles 20 et 21, les deuxièmes à quatrièmes alinéas des articles 21 bis et 21 ter, l'article 23 et le premier alinéa
Article 1
II. ― Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur
Article 2
II. ― Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur
Article 4
II. ― Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur
Article L773-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79
L. 511-41-1 B et L. 511 41 1 C l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-41-3 à L. 511-41-5 l'ordonnance n° 2021-796 du 23
Article L774-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79
L. 511-41-1 B et L. 511 41 1 C l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-41-3 à L. 511-41-5 l'ordonnance n° 2021-796 du 23
Article L775-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79
L. 511-41-1 B et L. 511-4-1 C l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-41-3 à L. 511-41-5 l'ordonnance n° 2021-796 du
Article 16
.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 Art. 47, Art. 48 - Code monétaire et financier Art. L133-44, Sct. Chapitre III : Les services de communication de données, Art. L323-1, Art.
Article R774-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 62
-En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 , sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Polynésie française. II.
Article 26
II.
Article 3
(Annexe non reproduite cf JORF du 11 février 1994)
Page 8 · 105 905 résultats