Sur les intérêts En vertu de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux.

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 2277 et 2244, anciens, du code civil, 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du code de commerce et 154 du décret du 27 décembre

La B.P.A précise par ailleurs que madame Z... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce pour solliciter un délai de deux ans car un plan de cession de la société BEMECO

X... et comme mal fondé pour M. A... X... le moyen tiré de la prescription de l'article 1859 du code civil ; - débouté M. Y...

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

I... la somme de 5.708,09 € (dont compris 708,09 € au titre du coût du constat de Maître D..., Huissier de justice) au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

L621-83 du code de commerce, que la Cour de cassation a jugé que l'article 80 n'est pas applicable à la résolution d'un plan de cession et que la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST n'avait pas l'obligation de

L.3253-20 du code du travail) les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L.621-48 du code de commerce) ; Dit que les dépens feront partie des frais privilégiés de la liquidation

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.