déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ; "alors, d'autre part, que le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise prévu par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4, L. 434-3 et L. 483-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le jugement de divorce rendu par la Cour supérieure de Montréal était susceptible de rétractation devant les juridictions québécoises, en application des articles

, association spécialisée dans l'accueil, l'hébergement et les soins aux adultes handicapés, ont saisi, le 21 décembre 2000, la juridiction prud'homale d'une demande de paiement, en application de l'article

la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, a donné lecture de la décision ; " alors que conformément à l'article 486 du Code de procédure pénale, applicable en

fonctionnement du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 434-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code

dire droit, a ordonné une expertise ; Attendu que la société Euridep fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que commet un excès de pouvoir et viole les articles

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs : " aux

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1, L. 438-1 et L. 432-4 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25

L. 321-3, L. 321-4 et L. 483-1 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre A..., Z

L. 432-1, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X.

les poursuites exercées contre Alban Z... des chefs d'infractions au Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

111-3 du Code pénal, ensemble les articles L. 433-13 et L. 483-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont

ETAIT CELUI DE 1967, CE QUI DEVAIT ENTRAINER LA CASSATION DES CHEFS DE L'ARRET CONDAMNANT CASTELNEAU A PAYER UNE CERTAINE SOMME EN EXECUTION DU MARCHE DU 21 MAI 1968 : MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES

L. 432-4-1, L. 432-4-1-1, L. 432-4-2 et L. 483 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par la partie civile et le ministère

L. 483-1 du Code de commerce.

L.483-1 du Code de commerce.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 436-6 du Code du travail et 593 du Code de procédure