450 du Code de procédure civile.

l'article 489 ancien devenu 414-1 du Code civil, et 503 ancien du même Code : - dire que les facultés mentales et les facultés de discernement des époux [V] étaient gravement altérées concomitamment

489-1 du code civil ; 2 / que la reconnaissance en France d'une procédure de curatelle ouverte à l'étranger ne peut intervenir que dans la mesure où le juge étranger a appliqué la loi compétente d'après

Sur le bien fondé de la mesure : Selon l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur

et non une représentation, n'établissent pas que lors de la souscription de l'acte de caution, en avril 2008, l'intéressée était sous l'empire d'un trouble mental, au sens de l'article 414-1 du code civil

688, 99 € ; Attendu qu'aux termes de l'article 489 du Code Civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, et que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence

Selon l'article 489 ancien du code civil, « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment

mental comme allégué par M.

263 et suivants du code de procédure civile, de l'estimation immobilière du domaine, et des dispositions des articles 1591 et suivants du code civil, 1968 et suivants du même code, de dire et juger que

X... concluent à la nullité des actes litigieux sur le fondement des articles 503 et 489 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Que l'article 489 du code civil disposait que : « pour faire

146 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'il est établi qu'une personne se trouve dans un état habituel de confusion mentale, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un consentement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 490, 598 et 512 du code civil dans leur rédaction antérieure

700 du Nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Ils estiment ainsi que seules trouvent en l' espèce à s' appliquer les articles 489 et 489- 1 du code civil, prévoyant trois hypothèses d' annulation, dont aucune ne correspond au cas de figure présent

455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS, ENFIN, QUE le trouble mental au moment de l'acte est présumé s'il est démontré que son auteur se trouvait dans un état de faiblesse mentale permanent à l'époque

489 du Code Civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, et c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

François Y... ont opposé la nullité des engagements souscrits par le débiteur principal par application de l'article 489 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Lyon, 15 novembre 1995), retenant leurs prétentions

D... en nullité de la vente sur le fondement des articles 489-1 et 503 du Code civil ; qu'elles ont aussi soutenu que le consentement de la venderesse avait été vicié par l'erreur ; que l'arrêt attaqué

SUR LE FOND Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur