à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents ; qu'elles n'ont pas d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M.

que garantit l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdisent que le ministère public soit traité différemment des parties quant à la production

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que contrat de travail de Mme [D] stipulait,

H... avec les exigences de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention [...], de se placer au jour elle statuait afin de vérifier si, à cette date, Mme V...

Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, Mme Graff-Daudret, M. Alt, Mme de Lacaussade, MM.

Pietton, Mme Leprieur, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

différentes organisations syndicales représentatives et la caisse de retraite complémentaire BTP retraite, a organisé selon plusieurs formules l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que Mme

Sur la demande de transfert du contrat de travail de Mme [Q] [H] Mme [Q] [H] invoque à titre principal l'article L1224-1 du code du travail et à titre subsidiaire, l'article 12-1 de la convention

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme A... des sommes à titre de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour résistance abusive et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Y... à un commissionnnement qu'il avait perçu, ainsi qu'il était mentionné sur les tableaux de production commerciale établis par Mme X... les 10 août 1999 et 5 juin 2000, le licenciement pour faute grave

droits de l'homme, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention. » Réponse de la Cour 6.

Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; 5°/ que si la convention par laquelle les honoraires sont fixés exclusivement en fonction du résultat judiciaire est interdite et nulle, il appartient dans