ETAIT DEVENUE CADUQUE, POUR N'AVOIR PAS ETE ACCEPTEE, DANS LES FORMES PREVUES, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE ; QUE, SUBSIDIAIREMENT, ILS AVAIENT DEMANDE QUE FUT DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

659 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article 503 du même code, Alors, encore, qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que Madame X...aurait « manqué à son obligation de loyauté vis à

testament ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler le testament litigieux sur le fondement de l'article

555 du code de procédure pénale et suivants, sans vérifier que l'huissier avait effectivement réalisé les diligences visées à l'article 558 du même code, la cour d'appel a violé les articles 503-1, 553

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 445, 446, 484, 502, 503 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE DERNIER TEXTE MODIFIE PAR L'ARTICLE

15 et 16 du code de procédure civile ; Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Vu l'article 503 du même code ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; L'incident ayant

; Attendu que l'article 503 n'édicte qu'une facilité de preuve de l'incapacité visée à l'article 489 lorsque la personne qui a passé l'acte litigieux est ultérieurement placée sous tutelle, la cause

X..., désignée comme administratrice légale de ses biens, a demandé la nullité de ces avals sur le fondement de l'article 503 du Code civil ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de cette demande au motif

aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

connaître qu'il souhaitait interjeter appel de cette décision ; que ledit courrier porte un cachet humide indiquant qu'il a été reçu le 22 janvier ; qu'il a interjeté appel dans les formes prévues par l'article

quatre branches : Attendu que Mmes E... et X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de l'action en nullité de la vente du 8 février 1980 qu'elles avaient formée sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens; Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 23 mai 2024 par la SCM Gynécologie Carnot aux fins d'entendre, vu les articles

G... veuve Y..., Bernard Y... et Dominique Y... doivent donc être déclarés recevables ; qu'aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, « les juges du fond ne peuvent être exécutés contre ceux

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation de l'article 503-1 du même code, ensemble violation

Y... à restituer la somme reçue en exécution du jugement infirmé, avec intérêts de droit à compter de la date de la demande de restitution, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sans violer les articles

378 et 392 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 503 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 378, 392 et 503 du code de

Réponse de la Cour Vu les articles 186 alinéa 4, 502 et 503 du code de procédure pénale : 7.

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que