LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 343-2, 396-4 et 377 bis

498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a

public ; qu'en soulevant d'office ce moyen, pour déclarer irrecevable la demande de dispense de Mme S... et confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, la cour d'appel a violé les articles

34.1 et 45.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et l'article 509 du Code de procédure civile ; 4.

distinct de celui prononçant l'exequatur du Tribunal maritime et commercial de Copenhague du 29 mai 1981, fixait la date de cessation des paiements de la société Friis X..., l'arrêt attaqué aurait violé l'article

.; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une décision pouvant recevoir exequatur toute intervention du juge qui

l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

code de procédure civile, selon lequel "par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné

509-3 du code civil, qui édicte que par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger en application du règlement

de 1 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

509, 515, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... à 1 franc de dommages-intérêts et à 500 francs au titre de l'article

permet aux juges du second degré de remplir directement la mission des premiers juges, elle ne saurait, cependant, lorsque ces derniers ont déjà statué au fond, faire échec aux principes découlant des articles

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50

343 du code des douanes, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions

de dommage ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ensemble l'article 509 du code de procédure civile, ainsi que l'article 310 du code civil ; Attendu que pour ordonner l'exequatur du jugement, l'arrêt retient que cette décision, qui prononce l'adoption

ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français ; que le grief n'est donc pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 509 du code de procédure