cassation

cassation

III - Sur les pourvois de Dominique X..., Franck Y..., Philippe A... et Olivier B... : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

489, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable l'appel du ministère public

Statuant en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale, après renvoi demandé par le prévenu qui exigeait d'être jugé en présence de son avocat, le président de la chambre des appels correctionnels

rejet

président de la chambre des appels correctionnels est compétent pour ordonner une telle prolongation, la cour d'appel a violé l'article 509-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et

F. irrecevable, la Cour a ajouté au texte de l'article 509 alinéa 2 et par suite violé par fausse application cette disposition ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause, que, selon l'article

2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans leur rédaction issue de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 47 et

international ; qu'en se bornant, pour refuser de faire produire effet au jugement syrien du 21 décembre 2014, à se référer à l'absence de Mme H... lors de la procédure, les juges du fond ont violé l'article

V... était localisé sur le territoire américain, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code

texte ; que le juge des tutelles a, par ordonnance du 2 juin 1986, rejeté sa requête ; que le jugement attaqué (Vannes, 16 septembre 1986) a confirmé cette décision aux motifs que, conformément à l'article

réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 35 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du Code civil"; PAR CES MOTIFS : Ordonne la

Y... de l'intégralité de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE « sur l'applicabilité des dispositions de l'article 509-2 du code de procédure civile et de la convention de Lugano, il résulte des dispositions

, ENSEMBLE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 509 ET 513 SUSVISES, QUE SEULES LES PARTIES EN CAUSE, APPELANTES OU INTIMEES, ONT ACCES AUX

a condamnées solidairement au paiement d'une amende de 229 110 francs ; " alors qu'en application de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites

avait été rendu, étaient régulières, sans vérifier que ces conditions de convocation étaient conformes à l'ordre public international français de procédure, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

l'a déboutée de sa demande de rétractation de l'ordonnance déclarant exécutoire en France la décision de la cour d'appel de Maribor du 17 juin 2008, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles